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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 9
Versions de la disposition
9. Ne sont pas comprises, dans les classes de pesticides établies aux articles 2 à 7, les substances suivantes qui sont préparées pour servir ou qui servent:
1° d’algicide ou de bactéricide pour les piscines, les spas, les aquariums ou pour le traitement de l’eau de consommation;
2° d’assainisseur d’air;
3° de désinfectant;
4° d’additif de lessive.
N’est également pas compris tout dispositif destiné à contrôler, détruire, amoindrir, attirer ou repousser un organisme nuisible, nocif ou gênant pour l’être humain, la faune, la végétation, les récoltes ou les autres biens.
9. Ne sont pas comprises, dans les classes de pesticides établies aux articles 2 à 7, les substances suivantes qui sont préparées pour servir ou qui servent:
1° d’algicide ou de bactéricide pour les piscines, les aquariums ou pour le traitement de l’eau de consommation;
2° d’assainisseur d’air;
3° de désinfectant;
4° d’additif de lessive.
